Créée en 1946, la Commission est l’organe principal du système des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme. Membre à part entière depuis deux ans, l’Arménie est appelée à voter sur ses résolutions et décisions. Enregistrés électroniquement sur un écran, désormais ces votes permettent une lecture transparente des tendances/alliances des Etats membres votants. Nonobstant le « lobbying » politique mené par l’Ambassadeur Zohrab Mnatsakanian, également Représentant permanent à la tête de la Mission d’Arménie auprès de l’ONUG, l’Arménie affiche ainsi ses couleurs et pose ses marques en politique internationale. A l’opposé de l’Azerbaïdjan, on va dire qu’elle a même le vent en poupe !

Siégeant en même temps que le conflit d’IraK, la session 2003, houleuse, adopte des décisions et des positions extrêmement controversées – entre autres sur la situation des droits de l’homme en Irak, à Cuba, au Turkménistan – assortie d’un segment à haut niveau accueillant sur le podium central un défilé ininterrompu de sommités, de directeurs d’institutions mondiales et autres dignitaires. Si cette année Dominique de Villepin y marque son passage aucun ministre arménien n’est présent.

Comme en 1998, 1999 et 2001, l’Arménie présente une résolution sur la Convention pour la prévention et répression du crime de génocide (rés. 2003/66) adoptée le 24 avril par consensus. Toutefois, avant même que la résolution ne soit soumise, les propositions de la soussignée d’y citer les deux rapports de l’ONU sur la Convention ainsi qu’inclure un paragraphe envisageant la création d’un organe de surveillance (treaty body) de la Convention – non retenues par la délégation arménienne – ne débouchent sur aucune modification, laissant le texte de la résolution identique aux précédentes. Pourtant, parallèlement aux réunions de la Commission, au cours d’un Panel des ONG sur le génocide tenu au Palais le 15 avril, l’auteur de cet article avait fait un exposé analytique sur la Convention et de ses deux rapports mentionnant le génocide arménien.

Représentant de l’Azerbaïdjan : … la stabilité et la paix internationales dépendent dans une large mesure de l’interprétation du droit à l’autodétermination. Il convient de ne pas confondre les droits des minorités et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. … les tentatives séparatistes qui menacent l’intégrité des Etats. … le cas du Haut-Karabakh où l’Arménie alimente un mouvement séparatiste… Dénonce la stratégie du H.-Karabakh … estime qu’il faut mettre à jour les actions menées par des séparatistes extérieurs et défendre l’intégrité des Etats (21.03.03, HR/CN/03/13).

Z. Mnatsakanian (Arménie) - s’appuie sur l’exemple de la situation dans le H.-Karabakh pour observer que le droit à l’autodétermination se heurte à une opposition féroce … où la démocratie aussi est en souffrance. … Regrette que la communauté internationale s’étant dotée d’un cadre juridique réaffirmant le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes en fasse une appréciation sélective. Remplaçant la situation actuelle dans son contexte historique … explique que c’était une décision arbitraire de l’Union soviétique qui avait rattaché le H.-Karabakh à la République d’Azerbaïdjan…. Regrette que l’éclatement de l’URSS n’ait pas donné l’occasion au peuple du H.-Karabakh de faire restaurer la justice par des moyens légaux … soumis, au contraire, à la violence et au nettoyage ethnique de la part de l’Azerbaïdjan qui ne lui laisse d’autre choix que la légitime défense…. Déplore cette situation qui est à la fois illégale et moralement inacceptable…. Rappelle que son pays continue d’appuyer l’exercice du droit de tous les peuples à l’autodétermination par des voies pacifiques, e,t qu’en dépit de nombreux reculs, reste commis à la recherche de solutions pacifiques … Exprime son appui au travail de M. E. Bernales Ballestros en vue de l’élaboration d’un cadre légal pour enrayer les activités des mercenaires qui sont un grave obstacle à l’exercice du droit des peuples l’autodétermination, comme en témoigne la situation du H.-Karabakh…Reconnaît la nécessité d’élargir la définition proposée par la Convention sur l’utilisation des mercenaires… et de ne pas exclure le gain comme motivation … et que la Commission est l’instance idoine pour aborder cette question (24.03.03, HR/CN/03/14).

DR Azerbaïdjan : … la base du conflit au Nagorno Karabakh passe par l’autodétermination de cette région et que le respect de la souveraineté azerbaïdjanaise est intangible. Les contestations de l’appartenance actuelle du N.-Karabakh sont non fondées : le Conseil de Sécurité a confirmé toutes les résolutions prises en ce sens. Le recours à la force est inadmissible et l’Arménie a violé ses obligations internationales … (24.03.03, HR/CN/03/14).

DR Arménie : … à l’intervention faite ce matin par l’Azerbaïdjan, … estime qu’il fallait s’abstenir d’affrontements à la Commission alors que d’autres instances oeuvrent pour trouver une solution pacifique à la situation du H.-Karabakh. (Communiqué de presse 24.03.03).

DR Azerbaïdjan : … dénonce « ceux qui s’expriment au nom de l’Arménie » laquelle prétend faire appel au droit à l’autodétermination : or, selon le droit international, ce droit ne peut s’exercer que de façon pacifique. … Concerne le H,-Karabakh, ce peuple ne peut compter que ses actions séparatistes soient reconnues comme légitimes. Dénonce également … l’expulsion par la force des Azerbaïdjanais de cette région (Communiqué de presse 24.03.03).

Le délégué du Pakistan au nom de L’OCI : l’OCI reste … préoccupée par l’occupation des territoires azerbaïdjanais, ainsi que les souffrances des réfugiés et des personnes déplacées azerbaïdjanais … demande un règlement pacifique du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan qui soit respectueux des principes de l’intégrité territoriale des Etats et l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues (01.04.03, HR/CN/03/25).

DR Arménie :… L’Arménie estime que la définition de la situation dans sa région demandait des ajustements pour refléter la situation sur le terrain. … Réitère son engagement en faveur d’un règlement juste et pacifique de la question du H.- Karabakh … (01.04.03, HR/CN/03/25).

Représentant de l’Azerbaïdjan : rappelle que son pays est victime d’une agression de la part d’Arménie depuis maintenant 15 ans. Ayant procédé à un nettoyage ethnique contre la population azérie sur son propre territoire, l’Arménie a non seulement occupé la totalité du territoire de N.-Karabakh, mais a également occupé les territoires de sept autres régions de la Rép. de l’Azerbaïdjan… le nombre d’Azéris expulsés de leur terre natale a atteint le million. … De nombreux faits de violations massives du droit humanitaire international, qui relèvent de crimes contre l’humanité, ont été relevé durant cette agression. Dans quatre résolutions adoptées en 1993 en relation avec la dramatique escalade du conflit armé, par le Conseil de sécurité a condamné l’occupation du territoire de l’Azerbaïdjan et réaffirmé l’inviolabilité de ses frontières, demandant …le retrait immédiat, complet et inconditionnel de toutes les forces d’occupation des districts occupés de l’Azerbaïdjan… Ces demandes du Conseil de sécurité non pas été suivies d’effets… La situation « ni guerre, ni paix » conduit à bloquer la situation dans un stade dangereux de fait accompli qui ne saurait convenir à l’Azerbaïdjan… La communauté internationale se doit-elle de contribuer efficacement au règlement du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan (02.04.03, HR/CN/03/27).

DR Arménie : … dénonce l’interprétation fallacieuse de la situation à laquelle s’est livré l’Azerbaïdjan. Ce pays confond les causes et les conséquences de la situation actuelle. L’épuration des Arméniens du H.-Karabakh, voilà l’objectif de l’Azerbaïdjan qui ne parle jamais de règlement négocié, ce dont a pourtant grandement besoin la région…. Continuer à investir ressources et efforts pour parvenir à une paix durable … (02.04.03, HR/CN/03/27).

DR Azerbaïdjan : dénonce les manœuvres arméniennes visant à l’annexion de la région du H.-Karabakh et l’occupation arménienne de 20% du territoire de son pays… véritable cause du conflit … mythe pour exonérer l’Arménie de la responsabilité des crimes perpétrés lors de son agression contre l’Azerbaïdjan. … Dans la nuit du 25 au 26 février 1992, 600 habitants de la ville azerbaïdjanaise de Khojali, hommes, femmes enfants et personnes âgées ont été exterminés de façon barbare… Quand on sait que qu’en 1989, le Parlement arménien a décidé, en violation de tous les principes et normes du droit international, d’annexer le H.-Karabakh. ... rejette les allégations… de « nettoyage ethnique » utilisé par la délégation arménienne … rappelle l’agression de l’Arménie contre le H.-Karabakh qui a fait un million de réfugiés (azéris) et que si aucun Azerbaïdjanais ne vit aujourd’hui en Arménie, 30.000 Arméniens vivent toujours en Azerbaïdjan…à Bakou… S’agissant des pogroms de Soumgait, il y a lieu d’indiquer qu’un des meneurs était Edvard Grigorian, de nationalité arménienne, et que ces événements (avaient été) provoqués par l’ex-Etat soviétique… déclare officiellement qu’aucun accord n’était intervenu à Paris ou à Key West. (03.04.03, HR/CN/03/28 et E/CN.4/2003/SR.28).

DR Arménie : … rappelle que les sources avaient confirmé que les milices azéries avaient empêché l’évacuation des populations civiles des zones d’opérations militaires… infirme également une information « absurde » … qu’il y aurait 30.000 Arméniens en Azerbaïdjan : des brutalités terribles ont été commises contre les Arméniens dans les années 1990 et personne ne s’était penché sur ces questions. Après avoir promis de respecter ses engagements pour la paix dans le cadre des accords internationaux, l’Azerbaïdjan est revenu sur toutes ses promesses. Ses autres accusations ne méritent pas de réponse (03.04.03, HR/CN/03/29/Rev.1).

DR Azerbaïdjan : …regrette que l’Arménie poursuive la « propagande si caractéristique de ce pays » … profère des mensonges éhontés niant la réalité du génocide commis par l’Arménie… des sources indépendantes établissent le génocide figurent dans le document (E/CN.4/2002/151, lettre de l’Azerbaïdjan adressée à la Commission…) Human Right Watch, Helsinki, impute aux forces arméniennes toute la responsabilité des morts à Khojali et réfute… les allégations du Gouvernement arménien selon lesquelles les forces azerbaïdjanaises auraient empêché leurs compatriotes de fuir ou auraient tiré sur eux. (04.04.03, HR/CN/03/30 et E/CN.4/2003/SR.30).

8 avril, Z. Mnatsakanian (Arménie) : Sur le point de l’agenda « les droits civils et politiques » déclare que la démocratie continue d’être le meilleur espoir pour la réalisation des droits de l’homme. L’expérience de l’Arménie depuis douze ans …une série de réformes profondes … extension du cadre d’expression des opinions et des idées … l’Arménie espère s’épargner le trop long trajet à l’établissement du processus démocratique. … Ces dernières années l’établissement d’une Commission sur les amendements constitutionnels… fixant les règles d’interaction entre les trois branches traditionnelles du pouvoir… facilitant la saisine de la Cour constitutionnelle, y compris par les simples citoyens. Concernant le pouvoir judiciaire, l’introduction du système à trois échelons de tribunaux de première instance, de cours d’appel et de cours de cassation… renforçant le mode de sélection des magistrats de façon à assurer la compétence et l’indépendance du pouvoir judiciaire (08/04.03, HR/CN/03/35).

10 avril, M. Ashot Kocharian (du Ministère des Affaires étrangères en Arménie) intervient sur le point concernant « l’Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l’approche sexospécifique » : … il convient désormais de mettre en œuvre les décisions adoptées à Beijing …Conférence mondiale des femmes. Le plus grand défi reste de changer les mentalités et de sensibiliser la population au nouveau rôle des femmes qui ne se limite pas au foyer et à la famille… L’Arménie a adopté des réformes visant à favoriser la participation des femmes aux prises de décision, à aider les adolescents et à favoriser l’emploi des femmes. Un Conseil national des femmes créé à l’initiative du Premier Ministre et de la Commission pour la protection des droits des femmes … problème international qui demande une solution globale. Création, en 2002, d’une Commission nationale interinstitutions sur la traite des personnes… examen de la législation, recherche, sensibilisation du public, prévention, aide aux victimes, retour et réintégration. … L’Arménie a ratifié la Convention sur la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel. (La nécessité) d’une véritable stratégie de lutte contre la pauvreté et des programmes contre la corruption (10.04.03, E/CN/4/2003/ SR.41).

11 avril : Intervention du Vice-Ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, M. Khalaf Khalavof. Après avoir fait état des réformes dans le cadre des droits de l’homme, des libertés individuelles et politiques dans son pays, il conclut …qu’il est très difficile de mener (une lutte contre le terrorisme) dans les territoires contrôlés et soumis à des activités séparatistes aidés en sous-main par des Etats tiers… Une partie du territoire de l’Azerbaïdjan est occupée par l’Arménie depuis maintenant dix ans… La République d’Arménie a institutionnalisé une idéologie nationaliste et agressive… créé un groupe séparatiste et terroriste dans la région de N.-Karabakh qui sert de tremplin à une agression contre l’Azerbaïdjan. Après une opération de nettoyage ethnique … Il déplore qu’il ne reste plus aucun Azerbaïdjanais dans ce territoire… un million de personnes ont été déplacées et… près de cinq millions ont disparu. L’Arménie tente de faire croire que les aspirations à l’autodétermination de la communauté arménienne au N.-Karabakh sont au cœur du conflit… il s’agit d’un prétexte… de rien d’autre que d’une agression arménienne … Le Conseil de Sécurité avait adopté en 1994 quatre résolutions sur le N.-Karabakh demandant le retrait inconditionnel et total de toutes les forces d’occupations des territoires occupés (E/CN.4/2003/SR. 44).

DR Arménie : … précise qu’un processus de règlement pacifique était prévu dans le cadre de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) … demande que cesse cette campagne de diffamation à l’égard de son pays. (E/CN.4/2003/SR.45).

15 avril Z. Mnatsakanian (Arménie) sur le point « Groupes et individus particuliers, entre autres travailleurs migrants, minorités, exodes massifs et personnes déplacées » : … en 1999 le Gouvernement arménien a créé le Dépt. d’Etat chargé des migrants et des réfugiés pour élaborer des mesures d’ordre législatif dans ce domaine…. En novembre 2000 sort un document directif destiné à réglementer les flux migratoire. En 2002, est créé le Service de migrants chargé d’établir les programmes de gestion des flux migratoires, de prévenir les migrations illégales… qui permet aux migrants en situation irrégulière de regagner leur pays …soutient les organisations d’emploi des migrants à l’étranger lié au projet « Cluster » initié par l’IOM. L’Arménie a signé des accords de réadmission avec l’ensemble de ses partenaires … un vaste réseau d’information, de communication et de coopération entre le Service des migrants et ses partenaires occidentaux (15.04.03, E/CN.4/2003/SR.48).

Sur le même point l’Observatrice de l’Azerbaïdjan (Bureau de l’Ombudsman) : … l’établissement d’un commissaire indépendant qui étudie les plaintes des particuliers … Azerbaïdjanais ou étrangers … les revendications territoriales sans fondement de l’Arménie qui ont débouché sur un des conflits les plus tragiques et l’occupation par l’Arménie de 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan ont provoqué des violations massives des droits de l’homme, le déplacement d’un million de personnes et la disparition d’environ 5000 (âmes)… Espère que les résolutions pertinentes des Nations Unies ainsi que de la Com. des droits de l’homme sur l’impunité recevront l’attention qu’elles méritent (16.04.03, E/CN.4/2003/SR.51).

DR Arménie : … la représentante du Bureau de l’Ombudsman de l’Azerbaïdjan a consacré les deux tiers de son intervention à faire de la propagande pour son gouvernement. Dans ces conditions on peut légitimement avoir des doutes sur l’indépendance du Bureau (16.04.03, E/CN.4/2003/SR.53).

DR Azerbaïdjan : … les mensonges proférés par l’Arménie ne sauraient occulter la cause réelle du conflit entre les deux pays. (propagande caractéristique du gouvernement)… celle-ci étant la tentative d’annexion du H.-Karabakh par l’Arménie. …En 1989 le Parlement arménien a décidé d’annexer le H.-Karabakh et des centaines d’Azerbaïdjanais ont dû quitter ce territoire. … exhorte la représentante de l’Arménie à faire preuve d’un plus grand sens des responsabilités lorsqu’elle intervient devant la Commission… (16.04.03, E/CN.4/2003/SR.53).