Aujourd’hui est-ce qu’on on peut dire que la Cour pénale internationale, entrée en fonction selon le Statut de Rome de juillet 1998, représente l’organe supranational juge et arbitre  pour trancher et sanctionner les crimes contre l’humanité ? En effet, l’article 5 de son Statut : Crimes sous la juridiction de la Cour, mentionne à l’alinéa (a) de son premier paragraphe : le crime du génocide, tandis qu les alinéas (b) et (d) de son article 7: Crimes contre l’humanité, parlent d’extermination et de déportation ou de transfert forcé de la population. Cependant rien n’est dit quant à un accord formel entre la CPI et la Convention.

Mais pour revenir aux deux rapports de la sous-Commission sur la Convention de la Prévention et la répression du crime de génocide : le premier, E/CN.4/Sub.2/416, présenté en 1978, et le second, E/CN.4/Sub.2/1985/6 en 1985.

A sa vingt-quatrième session en 1971, la Sous-Commission nomme un de ses membres, Nicodème Ruhashyankiko, rapporteur spécial chargé d’effectuer une étude sur la Convention. Après un rapport préliminaire et deux intérimaires (E/CN.4/Sub.2/L.565, L.583 et L.597), l’étude est présentée à sa trente et unième session en 1978. Première constatation, dans sa version finale le chapitre Aperçu historique citant et commentant de nombreux cas de génocide est supprimé. Auparavant déjà, le paragraphe 30 du rapport …/L.583 avait été éliminé sur demande expresse. L’étude devient plus théorique que factuelle. Dans ses conclusions et recommandations, le Rapporteur spécial relève les points suivants :  il est indispensable que les Etats adhèrent en plus grand nombre aux conventions pertinentes dont la Convention de 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid et la Convention de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, seule autre Convention complétant et renforçant la Convention sur le génocide. Aujourd’hui si l’apartheid a été éradiqué, l’imprescriptibilité des crimes de guerre demeure et cette Convention est également citée dans les récentes résolutions de la Commission.

Par ailleurs, le rapporteur spécial rappelle: les mesures législatives pacifiques contre le crime de génocide, le droit pénal et les procédures pénales pour assurer une prévention et une répression efficaces… Il appelle la Commission à envisager l’institution des comités spéciaux pour enquêter sur les allégations de génocide, portées à la connaissance de la Commission par un Etat membre ou une organisation internationale … ; il recommande une étude interdisciplinaire plus détaillée ainsi que la prise des mesures législatives et efficaces par les Etats en vue de l’élimination définitive du nazisme et des idéologies et pratiques analogues fondées sur la terreur et l’intolérance raciale ; il évoque, entre autres, l’intolérance religieuse comme une des causes déterminantes du génocide et suggère que dans le cas où une décision de rédiger de nouveaux instruments était prise, l’article IV de la Convention, consacré à la responsabilité pénale, soit réexaminé pour éliminer les difficultés d’interprétation… et qu’en cas de différends, ces derniers soient soumis à la Cour internationale de Justice. En conclusion, le rapporteur spécial estime que la Sous-Commission devrait saisir la Commission pour demander au Conseil économique et social de recommander à l’Assemble générale la reprise de l’examen de juridiction pénale internationale, voire de la création d’un tribunal pénal international, en se disant convaincu que l’application du principe de la répression universelle du crime du génocide ne pourrait se faire que par un nouvel instrument tel qu’une cour pénale universelle.

Si le rapporteur spécial, N. Ruhashyankiko, était en avance sur la question de prévention et de répression du génocide et si la Cour qu’il préconisait n’a vu le jour qu’en 1999 – en admettant qu’il s’agisse de ce qu’il avait envisagé – à partir de 1978 on n’a plus entendu parler de lui, ni de ses rapports à la Sous-Commission. C’est seulement en 1983 que la Convention réapparaît sur l’agenda de l’ECOSOC qui, par une nouvelle résolution, demande à la Sous-Commission de réviser et de mettre à jour l’étude de M. Ruhashyankiko. Cette tâche est confiée à Benjamin Whitaker, expert britannique alors membre de la Sous-Commission, désigné comme rapporteur spécial.

Après un aperçu historique assez étoffé, le deuxième rapporteur procède à l’envoi d’un questionnaire aux Etats et aux organisations internationales, nationales, régionales, ONG et autres concernées, en leur demandant : des observations et suggestions concernant la révision et la mise à jour de l’étude précédente ; des renseignements sur toutes les lois, dispositions constitutionnelles et législatives depuis l’adoption du rapport précédent ; des suggestions en vue de l’adoption, sur le plan national, de mesures plus efficaces pour prévenir, enrayer et réprimer le génocide… en particulier de nouveaux instruments internationaux ; des observations et suggestions pour la création d’un organe international chargé de mener des enquêtes, d’examiner des allégations de génocide (tentatives de destruction délibérée d’un groupe national, racial, religieux et ethnique) et de prendre les mesures nécessaires pour les supprimer. Le questionnaire demande également des observations sur la possibilité de rédiger un protocole additionnel conférant des compétences aux tribunaux des pays autres que ceux sur le territoire desquels le crime de génocide est commis ainsi que la possibilité de créer une juridiction criminelle internationale.

Après une analyse des réponses et des dispositifs de la Convention, des concepts de « crime de droit des gens », d’ethnocide – génocide culturel – et d’écocide – altérations irréversibles de l’environnement (résultant des actes criminels l’affectant) – ainsi que de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre, le rapporteur spécial intitule son dernier chapitre – Progrès futurs : les moyens d’aller de l’avant – où il explicite et recommande :

(1) A tous les Etats membres de ratifier instamment la Convention ; (2) la forme actuelle de celle-ci étant insuffisante de prendre de nouvelles mesures …pour ne pas laisser faiblir l’esprit d’union internationale contre le génocide manifesté à Nürnberg, … qu’à défaut de la prise des dispositions juridiques internationales efficaces, la paix s’en trouvera menacée et les Etats acculés à prendre des mesures unilatérales extrêmes ; (3) en l’absence d’un arbitre international, un crime généralement commis par les gouvernements ou avec sa complicité, aurait comme conséquence singulière d’obliger les gouvernements à engager des poursuites contre eux-mêmes ; (4) que souvent … le respect de la souveraineté des Etats, de la juridiction interne et de l’intégrité territoriale l’emporte sur le souci plus large d’éviter le génocide… d’où le besoin d’institutions indépendantes telles qu’un tribunal pénal international, un Haut Commissaire aux droits de l’homme, ainsi que des actions organisées en dehors de l’ONU, par des ONG et autres organisations non étatiques. (5) une banque de données continuellement mises à jour à des fins préventives, dissuasives et correctives ; (6) des recherches interdisciplinaires ; (7) un système efficace d’alerte ; (8) des programmes d’éducation et d’information publique à l’échelle mondiale (insister, p. ex., sur le fait qu’il est illégal d’obéir à l’ordre d’un supérieur ou à une loi qui viole les droits de l’homme) ; (8) le rôle de la presse internationale et des médiateurs en cas d’allégations de génocide ; et (9) pour ce qui est de la révision « nécessaire » de la Convention, la création d’un Comité d’experts sur le génocide directement issu de la Convention – proposition d’une ONG – qui s’occuperait exclusivement de la question du génocide en évitant sa politisation …et en assurant le concours « d’experts indépendants et compétents » pouvant réagir plus promptement en cas de génocide, les plaintes n’étant plus à être soumises en premier à l’examen des organes de l’ONU chargés des droits de l’homme ; et, finalement, en attirant davantage l’attention de la communauté internationale sur les problèmes de génocide laissés au second plan.

Si l’expert B. Whitaker était lui aussi en avance sur son temps, la proposition d’un Comité d’experts, voire d’un Groupe de travail, directement issue de la Convention n’a jamais vu le jour ni dans le cadre de la Sous-Commission, ni dans celui de la Commission.